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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adres­sées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Commandes
Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Article 3 : Livraisons
La livraison est effectuée par voie de transporteur rapide.
Article 4 : Réception-Rétractation
Le client bénéficie d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner les produits livrés contre remboursement ou pour échanger lesdits produits livrés, le tout sans pénalités. Dans tous les cas, les frais de port sont à la charge de l’acheteur.
Article 5 : Prix-Règlement
a) Prix - Frais de port : les prix pratiqués sont des prix TTC selon taux de TVA en vigueur à la date de facturation, au départ de l’usine. Pour la France métropo­litaine et la Corse, un forfait est prévu pour la participation aux frais d'embal­lage et d'expédition : 6 €. A partir de 250 € TTC de commande, la livraison est franco de port. Pour les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer, ainsi que pour tous les pays étrangers, les frais de port sont facturés à leur coût réel.
b) Règlement : Les factures sont payables dans un délai de huit jours à compter de la réception, par virement, par chèque postal ou bancaire libellé à l’ordre de Laboratoire de Microscopie NUBLAT.
c) Pénalités de retard : En cas de non paiement dans les délais convenus, il sera appliqué des pénalités de retard égale à 3 fois le T.E.G.
Article 6 : Garantie légale des vices cachés
Le vendeur doit la garantie légale des vices cachés à l’acheteur qui a le choix de rendre les marchandises contre remboursement ou de conserver lesdites marchandises et de se faire rendre une partie du prix.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subor­donnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchan­dises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchan­dises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des marchandises.
Article 8 : Interdiction de revente
L’acheteur ne pourra pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises. Cette interdiction continue de s’appliquer même après paiement intégral desdites marchandises. En effet, le matériel créé par la société Laboratoire de Microscopie NUBLAT ne peut être revendu ou copié ou changé de support sans l’accord exprès du créateur. En cas d’infraction la société Laboratoire de Microscopie NUBLAT se réserve le droit d’exercer toute action à l’effet de faire cesser cette pratique.
Article 9 : Non transformation
Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevenait à cette interdiction, le vendeur serait, après mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises en stock chez l’acquéreur.